LA FOURRIERE

La Fourrière Animale : Comprendre son rôle et vos droits
 

Bien que souvent située au sein des mêmes locaux que le refuge, la fourrière remplit une mission de service public bien distincte. Elle est le premier maillon de la chaîne de protection animale sur notre territoire.

Qu’est-ce qu’une fourrière animale ?

La fourrière est un service départemental ou communal obligatoire.

Contrairement au refuge qui accueille des animaux abandonnés en vue d'une adoption, la fourrière a pour mission de prendre en charge les animaux trouvés errants ou divaguant sur la voie publique des communes ayant signé une convention fourrière avec notre établissement.

C'est un lieu de transit temporaire où l'animal est mis en sécurité en attendant de retrouver son propriétaire.

⚖️ L’obligation légale des communes : un cadre strict
 

En France, chaque maire est responsable de la sécurité et de la salubrité publiques sur le territoire de sa commune.
À ce titre, et selon l'article L211-24 du Code rural et de la pêche maritime, chaque commune est tenue de disposer soit d'une fourrière communale, soit de faire appel aux services d'une fourrière établie sur une autre commune par le biais d'une convention.

Cette obligation signifie que la mairie doit :

• Assurer la prise en charge des animaux errants ou en état de divagation, 24h/24 et 7j/7.
• Afficher en permanence les coordonnées de la fourrière de référence (en mairie ou sur son site internet) pour que chaque administré sache où s'adresser en cas de découverte ou de perte d'un animal.
• Financer ce service pour garantir que les animaux capturés soient hébergés dans des conditions respectant leur bien-être avant d'être restitués ou transférés à un refuge.

Le rôle de notre structure : En signant une convention avec nous, votre commune nous délègue cette mission de service public. Nous devenons ainsi le partenaire officiel des autorités locales pour transformer une situation d'errance potentiellement dangereuse en une prise en charge sécurisée.

Nos missions et obligations légales

Le fonctionnement de la fourrière est strictement encadré par le Code rural et de la pêche maritime.

Voici nos principales responsabilités :

La Sécurisation : Héberger les animaux pour garantir la sécurité des personnes et des animaux eux-mêmes.

L'Identification : Rechercher immédiatement si l'animal est identifié (puce électronique ou tatouage) pour contacter les propriétaires.
Si l'animal n'est pas identifié, nous procéderons à son identification par puce électronique aux frais du propriétaire

Les Soins d'Urgence : Veiller à l'état de santé de l'animal dès son arrivée.

Le Délai de Garde : Nous gardons l'animal pendant un délai légal de 8 jours ouvrés.

Important : Passé ce délai de 8 jours, si le propriétaire ne s'est pas manifesté, l'animal est considéré comme abandonné. Il peut alors être transféré au refuge pour être proposé à l'adoption, après avoir été vacciné et identifié s'il ne l'était pas.

Récupération : Pour récupérer votre animal, vous devrez présenter une pièce d'identité et un justificatif de propriété.
Des frais de garde et de dossier vous seront demandés (conformément aux tarifs préfectoraux/municipaux), ainsi que les éventuels frais vétérinaires (identification, soins, vaccins ...)