INFOS SUR LES CHIENS DE CATEGORIES

Le point central est l'obtention du Permis de Détention (définitif ou provisoire), délivré par la mairie de votre domicile (ou la Préfecture de Police à Paris).

Pour l'obtenir, vous devez fournir les justificatifs suivants :

• Attestation d'Aptitude :Vous devez suivre une formation de 7 heures sur l'éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents, dispensée par un formateur habilité. L'attestation obtenue est une pièce obligatoire pour le permis de détention.
• Évaluation Comportementale du Chien :Le chien doit subir une évaluation par un vétérinaire évaluateur agréé, réalisée entre ses 8 et 12 mois. Cette évaluation classe le chien selon son niveau de dangerosité présumé.
• Identification :Le chien doit être identifié (puce électronique ou tatouage)
• Vaccination Antirabique :Le chien doit être à jour de sa vaccination contre la rage (attestée par le passeport européen)
• Assurance :Vous devez justifier d'une assurance Responsabilité Civile spécifique couvrant les dommages causés aux tiers par l'animal.

? Interdictions de Détention (Catégories 1 et 2) Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de catégorie si vous êtes :
Mineur
Majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
Condamné pour crime ou délit inscrit au buletin n°2 du casier judiciaire
Une personne à qui la propriété ou la garde d'un chien a été retirée pour dangerosité.

⚠️ À Noter :

Catégorie 1 : L'acquisition est interdite.

Les chiens de cette catégorie sont généralement des croisements de type Pitbulls, Boerbulls, ou Tosas non-inscrits au LOF (Livre des Origines Français).

La stérilisation est obligatoire (certificat de vétérinaire à fournir)

• Sur la voie publique et les parties communes: Obligation d'être muselé et tenu en laisse par une personne majeure titulaire du permis.
• Dans les lieux publics et Transports: Interdit (sauf voie publique)
• Dans les immeubles collectifs: Interdiction de séjourner dans les parties communes

Catégorie 2

Elle concerne notamment les races Staffordshire Terrier, American Staffordshire Terrier, Rottweiler, et Tosa, inscrits au LOF.

Le non-respect de ces obligations (notamment l'absence de permis de détention) est une infraction grave, passible d'amendes et de peines de prison.

• Acquisition/ cession: Autorisée
• Stérilisation: Non obligatoire (sauf pour chiens de refuge)
• Sur la voie publique et les parties communes: Obligation d'être muselé et tenu en laisse par une personne majeure titulaire du permis.
• Lieux publics et transports: Autorisé avec muselière et laisse
• Immeubles collectifs: Obligation d'être muselé et tenu en laisse dans les parties communes.

Cette étape est obligatoire pour toute personne souhaitant détenir un chien de catégorie 1 ou 2.

Objectif

La formation vise à vous sensibiliser aux risques que représente un chien catégorisé et à vous apprendre à prévenir les accidents.
Elle porte sur :

• L'éducation et le comportement canin.
• La connaissance des catégories de chiens et des obligations légales.
• La prévention des morsures et des situations dangereuses.

Déroulement

• Durée : La formation dure une journée entière (environ 7 heures).
• Formateur : Elle doit être dispensée par un formateur habilité (la liste est disponible en Préfecture ou sur le site du ministère de l'Agriculture).
• Délivrance : À la fin de la formation, si vous l'avez suivie intégralement, le formateur vous remet immédiatement une Attestation d'Aptitude.

Coût

Les frais de cette formation sont à votre charge (ils varient généralement entre 100 € et 200 €).

Cette évaluation est nécessaire pour connaître le niveau de dangerosité de votre chien et pour valider son permis de détention.

Objectif

L'évaluation permet d'analyser le comportement de l'animal et de le classer selon un niveau de risque, ce qui détermine la fréquence à laquelle l'évaluation devra être renouvelée.

Déroulement

• Délai : Elle doit être réalisée lorsque le chien est âgé de 8 mois à 12 mois. Si vous détenez déjà un chien adulte, elle doit être réalisée le plus rapidement possible.
• Vétérinaire : Elle est effectuée par un vétérinaire évaluateur inscrit sur une liste départementale.
• Résultat : Le vétérinaire classe le chien sur une échelle de 1 à 4 :
• Niveau 1 (sans danger particulier) : L'évaluation est valable à vie
• Niveau 2 (danger faible) : Renouvellement tous les 3 ans.
• Niveau 3 : Renouvellement tous les 2 ans
• Niveau 4 (dangerosité élevée ou majeure) : Renouvellement tous les ans, avec des obligations supplémentaires du maire ou du préfet.

Coût

Cette évaluation est également payante et coûte en moyenne entre 200 € et 250 €.

Une fois que vous avez l'Attestation d'Aptitude et que le chien a subi son Évaluation Comportementale, vous pouvez demander le permis de détention définitif.

Procédure

• Formulaire : Remplir le formulaire de demande de permis de détention définitif (Cerfa n°13996*01).
• Dossier : Déposer le dossier à la mairie de votre lieu de résidence (ou à la Préfecture de Police à Paris) en y joignant toutes les pièces justificatives (Attestation d'aptitude, certificat d'évaluation comportementale, preuve d'identification, certificat de vaccination antirabique à jour, attestation d'assurance RC, et preuve de stérilisation pour la Catégorie 1).
• Délivrance : Le permis de détention est gratuit. Il est délivré après instruction du dossier et doit être présenté à toute réquisition des forces de l'ordre.

Si votre chien a moins de 8 mois, vous devez faire une demande de permis de détention provisoire (Cerfa n°13997*01) avant de procéder à l'évaluation comportementale, qui vous permettra ensuite de demander le permis définitif.

Formulaire 13996*1

dossier de demande de permis de détention d’un chien dangereux